Résumé

La décision n°007/2024/ARCOP/CRD/DEF du 24 janvier 2024 porte sur le recours de ETS NAFISSA SUARL contre son rejet dans l’appel d’offres ouvert n°S_HRM_015 relatif à la restauration des malades et du personnel de garde de l’Hôpital régional de Matam. Cinq offres avaient été ouvertes, dont celle de ETS NAFISSA SUARL à 72 980 739 FCFA TTC ; l’attribution provisoire avait été proposée à MEDICOM pour 47 085 000 FCFA TTC après correction.

Le CRD juge que l’offre de ETS NAFISSA SUARL a été écartée à tort en examen préliminaire malgré les pièces produites sur le NINEA et le registre de commerce. En se fondant notamment sur l’article 44 et l’article 59 du Code des marchés publics, il retient que le NINEA figurant dans le dossier de soumission devait être pris en compte. La décision ordonne la reprise de l’évaluation des offres.

Points clés

• Recours reçu par l’ARCOP le 26 décembre 2023, avec consignation du 27 décembre 2023.
• La procédure avait été suspendue par la décision n°055/2023/ARCOP/CRD/SUS du 29 décembre 2023.
• Le rejet contesté reposait sur deux NINEA différents et deux numéros de registre de commerce non identiques.
• Le CRD retient que ETS NAFISSA SUARL est inscrite sous le NINEA 009312266 depuis le 07 avril 2022.
• La reprise de l’évaluation des offres est ordonnée et la notification vise aussi la DCMP.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Hôpital régional de Matam, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Matam.
• Références : loi n°2022-07 ; décret n°2022-2295 ; articles 44 et 59 du Code des marchés publics.