Résumé

La décision n°005/2024/ARCOP/CRD/DEF du 24 janvier 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours du groupement Oulouse Promo/Cayor Graphic contre le rejet de son offre dans le marché de construction d’une unité de gériatrie lancé par la Commune de Fann Point-E Amitié. Deux offres financières avaient été reçues : 217.496.167 FCFA pour le groupement requérant et 263.681.190 FCFA pour MDC.

Le CRD rejette le recours contentieux. Il juge que le groupement n’a pas démontré l’expérience spécifique exigée par la clause 5.1 des DPAO, les références produites n’étant pas suffisamment similaires aux travaux d’une unité de gériatrie. Il précise toutefois que certains motifs invoqués par l’autorité contractante, notamment l’envergure du marché et l’absence d’attestations de services faits, n’étaient pas prévus par le DAO. Le CRD rappelle aussi que l’article 71 du CMP n’est pas applicable à une réévaluation ordonnée après une précédente décision du CRD.

Points clés

• Le recours du groupement Oulouse Promo/Cayor Graphic est déclaré non fondé et rejeté.
• Le CRD retient l’absence d’expérience analogue suffisante pour la construction d’une unité de gériatrie.
• Les arguments fondés sur l’envergure du marché et les attestations de services faits sont jugés non prévus par le dossier d’appel d’offres.
• L’article 71 du Code des marchés publics n’est pas applicable dans le cadre d’une réévaluation des offres après décision du CRD.
• Avant toute déclaration d’infructuosité, la Commune doit recueillir l’avis préalable de la DCMP conformément à l’article 65 du CMP.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Commune de Fann Point-E Amitié, Direction centrale des Marchés publics.
• Territoire : Sénégal, Commune de Fann Point-E Amitié.
• Références ou chiffres complémentaires : décision n°063/ARCOP/CRD/DEF du 03 novembre 2023 ; décision de suspension n°002/2024/ARCOP/CRD/SUS du 09 janvier 2024 ; article 65, article 71 et article 142 du CMP.