Résumé

Décision de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), rendue au Sénégal le 18 janvier 2024, sur le recours de la société SAPRONET contre l’attribution provisoire d’un marché du Port autonome de Dakar portant sur le nettoiement de locaux à usage de bureaux et d’habitation, en douze lots. SAPRONET contestait notamment les lots 1, 4, 6 et 9, après un appel d’offres ayant reçu 17 candidatures.

Le Comité de Règlement des Différends juge le recours fondé. Il relève que la marge de préférence de 5 % a été appliquée à certaines entreprises sans demande expresse des candidats ni justificatifs, en méconnaissance de l’article 51 du Code des marchés publics. Il constate aussi que les modalités d’application de ces préférences n’étaient pas définies dans le DAO et que des erreurs figuraient dans les combinaisons de lots, notamment pour SAPRONET, BNT, ESEF et LNF. L’ARCOP ordonne la reprise de l’évaluation des offres sans prise en compte des marges de préférence.

Points clés

• Le recours de SAPRONET, reçu à l’ARCOP le 27 octobre 2023, portait sur l’attribution provisoire d’un marché en 12 lots du Port autonome de Dakar.
• Le CRD a constaté que la préférence de 5 % accordée à des entreprises à direction féminine avait été appliquée sans demande formelle ni pièces justificatives.
• La décision vise l’article 51 du Code des marchés publics et juge cette application non conforme.
• Des erreurs de montants ont été relevées dans les combinaisons 4 et 5, notamment concernant SAPRONET, BNT, ESEF et LNF.
• L’ARCOP ordonne de reprendre l’évaluation des offres sans tenir compte des marges de préférence.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Port autonome de Dakar, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Dakar.
• Références : décision n°004/2024/ARCOP/CRD/DEF ; décision de suspension n°047/2023/ARCOP/CRD/SUS ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 50 et 51 du Code des marchés publics.