Résumé

La décision n°003/2024/ARCOP/CRD/DEF du 10 janvier 2024, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Programme de Développement durable des Exploitations pastorales au Sahel (PDEPS) visant au renouvellement d’une dérogation pour créer une commission des marchés interne pour la gestion 2024. Le CRD rejette cette demande.

L’ARCOP retient que le PDEPS, mis en place par l’arrêté n°027377 du 11 décembre 2019 et placé sous la tutelle du ministère de l’Élevage et des Productions animales (MEPA), n’a pas le statut d’autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des marchés publics issu du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022. En conséquence, il doit s’appuyer sur les organes de passation des marchés de son ministère de tutelle. Le CRD souligne aussi l’absence de preuve d’une efficacité supérieure d’une commission autonome et l’absence d’assentiment du ministre pour 2024.

Points clés

• Le PDEPS demandait à constituer une commission des marchés autonome pour la gestion 2024.
• Le CRD juge que le PDEPS ne dispose pas de la personnalité et du statut d’autorité contractante requis.
• Le programme doit recourir à la commission des marchés et aux organes de passation du MEPA.
• La dérogation sollicitée ne peut pallier le défaut de personnalité morale.
• La décision doit être notifiée au PDEPS, au MEPA et à la DCMP.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, PDEPS, MEPA, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2023-832 du 5 avril 2023 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; arrêté n°027377 du 11 décembre 2019.