Résumé

La décision n°002/2024/ARCOP/CRD du 03 janvier 2024, rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur le litige opposant SENTRA SA à VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS dans le cadre du projet de barrage hydro-électrique de Sambangalou, initié par l’OMVG dans la région de Kédougou. Le CRD juge fondée sa compétence, relève que VINCI a modifié substantiellement les prestations du sous-contrat signé le 21 février 2023 sans avenant, puis a résilié ce contrat sans exécuter la décision n°072/2023/ARCOP/DEF du 22 novembre 2023.

Le CRD annule la résiliation, estime que les changements envisagés pouvaient affecter coût et délais, et souligne l’enjeu de contenu local pour une entreprise nationale. Le sous-contrat attribué à SENTRA portait sur 11 961 136 euros, soit 7 845 991 050 FCFA hors TVA et hors douane. En cas de refus d’exécution par VINCI, la DODP est appelée à suspendre tout paiement lié au contrat principal avec l’OMVG.

Points clés

• Le CRD se déclare compétent pour statuer sur ce sous-contrat exécuté au Sénégal sur fonds publics.
• VINCI a demandé des modifications substantielles des travaux sans les formaliser par un avenant.
• Le CRD considère la résiliation du sous-contrat comme mal fondée et contraire à sa précédente décision du 22 novembre 2023.
• La décision de résiliation prise par VINCI est annulée.
• Une suspension conservatoire des paiements à VINCI peut être demandée à la DODP en cas de non-exécution.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, OMVG, Ministère des Finances et du Budget, DODP.
• Territoire : Sénégal, région de Kédougou, projet de Sambangalou.
• Références ou chiffres complémentaires : décision n°002/2024/ARCOP/CRD ; décision antérieure n°072/2023/ARCOP/DEF ; montant du sous-contrat : 11 961 136 euros.