Résumé

La décision n°042/ARCOP/CRD/DEF du 01 avril 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la Société Dakaroise d’Impression en Continu (SODIC) contre l’attribution provisoire du marché relatif à l’édition de factures DCA et à la mise sous plis, lancé par la SENELEC dans le cadre de l’AO n° 40/2025. Le CRD juge le recours irrecevable, au motif qu’il a été introduit de manière prématurée avant l’expiration du délai laissé à l’autorité contractante pour répondre au recours gracieux préalable.

Le document retient que la SODIC a reçu la notification de non-attribution le 20 mars 2026, a formé un recours gracieux le 23 mars 2026, puis a saisi l’ARCOP le 27 mars 2026 sans attendre l’écoulement du délai prévu par les articles 89 et 90 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés publics. La consignation de 50 000 FCFA est confisquée, et notification doit être faite à la SODIC, à la SENELEC et à la DCMP.

Points clés

• Le recours de la SODIC contre l’attribution provisoire du marché est déclaré irrecevable.
• Le CRD estime que la saisine de l’ARCOP est intervenue avant la fin du délai de réponse au recours gracieux.
• Le litige porte sur le marché d’édition de factures DCA et de mise sous plis de la SENELEC.
• La consignation de procédure de 50 000 FCFA est confisquée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°042/ARCOP/CRD/DEF ; AO n° 40/2025 ; décret n° 2022-2295, articles 89 et 90.