Résumé

Décision de l’ARCOP, par la Chambre des marchés publics du Comité de règlement des différends, sur le recours du Groupement Diama Tech SA/KELIMANE Entreprise contre l’avis d’appel d’offres international n°2026/04 de la SAED relatif aux travaux d’aménagement des casiers de Dagana A et B et des périmètres irrigués villageois de Mbilor et Keur Mbaye, dans le cadre du Programme DELTA financé par l’AFD. Le recours contestait l’absence de notification de l’annulation de la procédure n°2023/04 et le caractère prétendument discriminatoire des nouveaux critères de qualification, notamment ISO 45001 et des exigences financières renforcées.

Le CRD constate un manquement de la SAED à l’obligation d’information prévue à l’article 65 du Code des marchés publics, faute d’avoir informé le requérant de l’annulation de la procédure initiale. Il juge toutefois que ce manquement n’affecte pas la régularité de la nouvelle procédure, ouverte à tous les candidats. Il estime aussi que les critères révisés résultent d’une réévaluation technique du marché, validée par des avis de non-objection de l’AFD et de la DCMP, et rejette le recours comme non fondé.

Points clés

• Le recours a été reçu par l’ARCOP le 11 mars 2026.
• La procédure de passation avait été suspendue par la décision n°020/2026/ARCOP/CRD/SUS du 13 mars 2026.
• La SAED n’a pas informé le groupement de l’annulation de la procédure n°2023/04, en violation de l’article 65.
• Le CRD considère que ce défaut d’information ne rend pas irrégulière la procédure n°2026/04 en cours.
• Les critères contestés, dont la certification ISO 45001, ne sont pas jugés discriminatoires faute de preuve apportée par le requérant.
• Le recours est rejeté et la poursuite de la procédure de passation est ordonnée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SAED, AFD, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Dagana, Mbilor, Keur Mbaye.
• Références : décision n°041/2026/ARCOP/CRD/DEF du 1er avril 2026 ; appel d’offres n°2026/04 ; article 65 et article 44.i du Code des marchés publics ; avis d’appel d’offres publié dans « Le Soleil » du 03 mars 2026.