Résumé

La décision n°039/2026/ARCOP/CRD/DEF du 25 mars 2026, rendue par la chambre des marchés publics du Comité de règlement des différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de l’Entreprise VOUS ET NOUS contre une prétendue décision de classement sans suite de la demande de renseignement et de prix relative à la fourniture de paniers de Ramadan lancée par l’Agence pour l’Economie et la Maîtrise de l’Energie (AEME).

Le CRD juge le recours irrecevable. Il relève qu’une correspondance du 4 mars 2026 notifiait d’abord l’attribution du marché à la requérante, puis qu’un courrier du 19 mars 2026 évoquait seulement l’intention de déclarer la procédure sans suite, pour contrainte budgétaire et disparition du besoin, sous réserve de l’avis préalable de la DCMP conformément à l’article 66 du Code des marchés publics. En l’absence de décision formalisée et régulièrement notifiée, la mesure contestée ne constitue pas un acte faisant grief au sens de l’article 89 du Code des marchés publics.

Points clés

• Le recours de l’Entreprise VOUS ET NOUS a été reçu à l’ARCOP le 25 mars 2026.
• Le marché concerné porte sur la fourniture de paniers de Ramadan pour l’AEME.
• Le CRD constate qu’aucune décision de classement sans suite n’était encore formellement prise.
• Le courrier du 19 mars 2026 mentionnait une simple intention liée à une contrainte budgétaire et à la disparition du besoin.
• Le recours est déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 89 du Code des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, AEME, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 66 ; article 89.