Résumé

La décision n°038/2026/ARCOP/CRD/DEF du 25 mars 2026, rendue par le Comité de règlement des différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de l’entreprise ECORE contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres n° T_DIASS_018/PPM 2026 lancé par la Commune de Diass pour la construction de deux châteaux d’eau de 150 m3, d’une cabine de pompage et d’un logement de gardien. Le CRD juge le recours gracieux recevable, retient que l’additif transmis par simple courriel le 26 janvier 2026 n’est pas opposable à ECORE faute de preuve de réception, et estime que l’offre d’ECORE, d’un montant de 123 345 192 F CFA TTC, était conforme au DAO initial.

Constatant que les candidats n’ont pas tous soumissionné sur la même base documentaire, le CRD considère que l’égalité de traitement ne peut être garantie. Il ordonne l’annulation de la procédure en cours, l’élaboration d’un nouveau dossier d’appel d’offres intégrant les modifications souhaitées et la relance par appel d’offres restreint en procédure d’urgence avec les soumissionnaires déjà en lice. L’attribution provisoire proposée à METAL SERVICE EQUIPEMENT INDUSTRIEL pour 138 376 524 F CFA TTC est ainsi remise en cause.

Points clés

• Le recours gracieux d’ECORE a été jugé recevable au regard de l’article 89 du Code des marchés publics.
• L’additif au DAO envoyé par courriel le 26 janvier 2026 ne peut être opposé à ECORE faute de preuve de réception.
• Le rejet de l’offre d’ECORE a été jugé non justifié au regard du DAO initial.
• La procédure de passation du marché est annulée.
• Le marché doit être relancé par appel d’offres restreint en procédure d’urgence avec les soumissionnaires du marché en cours.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Commune de Diass.
• Territoire : Diass, Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 Avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décrets n°2023-832 et n°2023-833 du 05 avril 2023 ; articles 88 et 89 du Code des marchés publics.