Résumé

Décision de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), au Sénégal, relative à la demande du Centre Hospitalier National Universitaire de Fann (CHNUF) d’obtenir une autorisation exceptionnelle de remboursement au prix coûtant des médicaments et consommables médicaux fournis par l’ONG internationale Chaîne de l’Espoir, pour le Centre Cardio Pédiatrique CUOMO. Le Comité de Règlement des Différends déclare la saisine recevable et autorise la conclusion d’un marché par entente directe.

La décision retient que les produits concernés ne sont pas disponibles à la Pharmacie Nationale d’Approvisionnement (PNA) et que l’analyse comparative des prix montre un avantage important en faveur de l’ONG. Le coût annuel est estimé à 562 666 528 francs CFA aux conditions du marché international, contre 90 379 270 francs CFA auprès de Chaîne de l’Espoir. L’ARCOP relève que l’intervention de l’ONG se limite au remboursement des débours engagés.

Points clés

• La saisine du CHNU de Fann, reçue le 26 février 2026, est déclarée recevable.
• La demande porte sur une autorisation exceptionnelle pour un approvisionnement en médicaments et consommables médicaux au prix coûtant.
• Les produits visés ne sont pas disponibles à la Pharmacie Nationale d’Approvisionnement.
• Le coût annuel comparé est de 562 666 528 francs CFA sur le marché international contre 90 379 270 francs CFA via l’ONG.
• L’ARCOP autorise la conclusion d’un marché par entente directe avec Chaîne de l’Espoir.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, CHNU de Fann, DCMP, PNA.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 05 avril 2023 ; article 142 et article 4.28 du Code des marchés publics.