Résumé

La décision n°34/2026/ARCOP/CRD/DEF du 18 mars 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de Neurotech contre la demande de renseignement et de prix n° DMI 068/25 de la LONASE pour la sélection d’un consultant chargé d’une solution de gestion électronique (GEC). Sur deux offres reçues, ARCHIVA avait été classée première avec 87,54 points contre 87,02 pour Neurotech.

Le CRD retient que la LONASE n’a pas informé les candidats de la date d’ouverture des offres financières, contrairement à la clause 14.1 du cahier des charges. Cette omission est jugée substantielle car elle prive les soumissionnaires d’assister à une étape essentielle et affecte la transparence ainsi que l’égalité de traitement. La procédure est annulée et doit être relancée.

Points clés

• Recours contentieux introduit par Neurotech le 26 février 2026 après un recours gracieux resté insatisfaisant.
• La procédure concernait la mise en place d’une solution de gestion électronique pour la LONASE.
• Le marché avait été attribué à ARCHIVA avec 87,54 points, contre 87,02 pour Neurotech.
• Le CRD constate l’absence d’information sur la date d’ouverture des offres financières.
• Le CRD ordonne l’annulation de la procédure et sa relance.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, LONASE.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°017/2026/ARCOP/CRD/SUS du 02 mars 2026.