Résumé

La décision n°35/2026/ARCOP/CRD/DEF du 25 mars 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de l’Institut national du Pétrole et du Gaz (INPG) visant à conclure par entente directe avec l’entreprise CONCEPTION - CONSULTANCE - EXPERTISE (CCE) pour la construction du Centre BOSIET à Diamniadio. La saisine, reçue le 12 mars 2026, est déclarée recevable, mais la demande est rejetée.

Le CRD retient que les conditions de l’article 77 du Code des marchés publics ne sont pas réunies : absence d’exclusivité technique ou économique démontrée, impossibilité de qualifier l’opération de travaux complémentaires, et absence d’urgence imprévisible, irrésistible et extérieure. Le Centre BOSIET était déjà prévu en phase 2 du projet et pouvait faire l’objet d’une procédure concurrentielle. Le CRD valide ainsi l’avis défavorable émis par la DCMP le 03 mars 2026 et invite l’INPG à engager une procédure conforme au Code des marchés publics.

Points clés

• La saisine de l’INPG a été déclarée recevable.
• Le recours à l’entente directe avec CCE pour le Centre BOSIET a été rejeté.
• Le CRD estime que l’exclusivité invoquée par l’INPG n’est pas établie.
• Le projet ne remplit pas les conditions des travaux complémentaires prévues par l’article 77.
• L’ARCOP invite l’INPG à suivre une procédure de passation conforme au Code des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, INPG, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Diamniadio.
• Références : décision n°35/2026/ARCOP/CRD/DEF ; loi n° 2022-07 ; décrets n° 2022-2295, n°2023-832, n°2023-833, n°2026-25 ; articles 77 et 142 du Code des marchés publics.