Résumé

Décision de l’ARCOP (Comité de Règlement des Différends) sur un recours de INHEMETER relatif à l’attribution provisoire d’un marché de la SENELEC pour l’acquisition de compteurs intelligents au Sénégal, dans le cadre du PADAES financé par la Banque mondiale. Le CRD juge le recours fondé et annule l’attribution, en relevant que la notification du 31 décembre 2025 n’exposait pas les motifs de rejet de l’offre et que la SENELEC n’a pas répondu à la demande de clarification ni au recours gracieux.

Le CRD constate aussi que la décision n°087/2025/ARCOP/CRD/DEF du 25 juin 2025, qui imposait une réévaluation des offres en disqualifiant HEXING et KAYFA, n’a pas été exécutée de manière démontrée. La SENELEC s’est prévalue d’un avis de non-objection de la Banque mondiale pour passer au troisième soumissionnaire, SHENZHEN CLOU, sans prouver la réévaluation ordonnée. Le dossier mentionne 8 offres reçues, puis 6 offres financières ouvertes ; INHEMETER était initialement classée 1re.

Points clés

• Le recours contentieux de INHEMETER est déclaré fondé.
• L’attribution provisoire du marché est annulée par le CRD.
• La SENELEC est jugée non conforme à la clause 43 sur la motivation du rejet.
• L’absence de réponse à la demande de débriefing est jugée contraire à la clause 47.
• Le CRD ordonne une nouvelle réévaluation des offres.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SENELEC, Banque mondiale, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°033/2026/ARCOP/CRD/DEF ; décision n°087/2025/ARCOP/CRD/DEF ; décret n° 2022-2295 ; article 92 du Code des marchés publics.