Résumé

La décision n°029/2026/ARCOP/CRD/DEF du 13 mars 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société CONTECHS contre les critères de qualification de l’appel d’offres n°F_DEqS_121 relatif au « projet de résorption du déficit en mobiliers scolaires », lancé en 5 lots par la Direction des équipements scolaires du Ministère de l’Éducation nationale.

Le CRD déclare le recours irrecevable, au motif que CONTECHS a saisi directement l’ARCOP sans exercer le recours gracieux préalable obligatoire devant l’autorité contractante, exigé par les articles 89, 90 et 91 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics. L’avis d’appel d’offres avait été publié dans Le Soleil n°16704 du 6 février 2026. La notification de la décision est confiée au Directeur général de l’ARCOP à CONTECHS, à la DEQS et à la DCMP.

Points clés

• Recours contentieux de CONTECHS reçu à l’ARCOP le 11 mars 2026.
• Le marché contesté concerne le projet de résorption du déficit en mobiliers scolaires en 5 lots.
• Le CRD constate l’absence de recours gracieux préalable devant l’autorité contractante.
• Le recours est déclaré irrecevable pour non-respect des conditions de forme du Code des marchés publics.

Détails

• Institution : ARCOP, Comité de Règlement des Différends.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°029/2026/ARCOP/CRD/DEF ; avis publié le 6 février 2026.