Résumé

Décision du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, au Sénégal, sur le recours de ETS ALGA SARL contre la décision de la SENELEC de déclarer infructueux l’appel d’offres n°39/2025 relatif à des travaux d’électrification financés par le fonds de préférence. Le CRD confirme l’infructuosité de la procédure et rejette le recours.

Deux offres avaient été ouvertes le 15 octobre 2025 : ETS ALGA SARL pour 725 440 626 F CFA HT/HD et le groupement COTRAC/AMEE SUARL pour 493 718 926 F CFA HT/HD. Le CRD juge que les états financiers produits par ETS ALGA relevaient d’un examen limité et non d’une certification conforme au DAO. Il retient aussi que l’entreprise n’a pas justifié, pièces à l’appui, l’expérience générale de dix ans exigée en construction de réseaux électriques HTA/BT, malgré une demande de compléments du 22 octobre 2025.

Points clés

• Le recours contentieux de ETS ALGA SARL est déclaré non fondé.
• La décision de la SENELEC de déclarer l’appel d’offres infructueux est jugée justifiée.
• Les états financiers fournis ne satisfont pas à l’exigence de certification prévue par le DAO.
• L’expérience générale de dix ans en réseaux électriques HTA/BT n’a pas été suffisamment justifiée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°024/2026/ARCOP/CRD/DEF du 18 février 2026 ; AO n°39/2025 ; article 44 du Code des marchés publics.