Résumé

Décision de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), rendue par le Comité de Règlement des Différends, sur un recours de la COMPAGNIE SÉNÉGALAISE DE TRANSPORTS TRANSATLANTIQUES AFRIQUE DE L’OUEST (CSTT-AO) visant l’annulation de la procédure d’attribution du contrat de conception, financement, réalisation et exploitation du terminal polyvalent multimodal du môle 4 du Port autonome de Dakar. Le recours, reçu le 29 janvier 2026, est déclaré irrecevable.

Le CRD retient que la requérante n’a fourni ni références précises d’une procédure de sélection, ni éléments établissant une violation caractérisée de la réglementation des contrats de partenariat public-privé au sens de l’article 50 de la Loi n° 2021-23 du 2 mars 2021. La seule pièce produite, un article du journal Le Soleil du 15 décembre 2025 évoquant un partenariat international de près de 56 milliards FCFA, est jugée insuffisante pour prouver l’existence d’une procédure de sélection. La consignation de 500 000 FCFA est confisquée.

Points clés

• Le recours de la CSTT-AO contre l’attribution du contrat du môle 4 du Port autonome de Dakar est déclaré irrecevable.
• Le CRD estime que la procédure contestée n’est pas suffisamment identifiée par des références précises.
• Aucune violation caractérisée de la réglementation des contrats de PPP n’est retenue.
• L’article de presse produit par la requérante ne suffit pas à établir la réalité d’une procédure de sélection.
• La consignation de 500 000 FCFA est confisquée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, CSTT-AO, Société Nationale du Port Autonome de Dakar, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Dakar.
• Références : décision n°023/26/ARCOP/CRD/DEF du 24 février 2026 ; Loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 ; article 50.