Résumé

La décision n°021/2026/ARCOP/CRD/DEF du 26 février 2026 porte sur le recours de l’entreprise ETAF contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres international lancé par la SAED pour les travaux d’aménagement du bassin versant de Dioulol, dans le département de Kanel, dans le cadre du programme FSRP-SN. Le CRD de l’ARCOP examine la déclaration d’infructuosité du marché après réception de dix offres, dont celle d’ETAF à 857 830 000 FCFA TTC.

Le CRD juge que le grief relatif au cadre administratif n’est pas justifié contre ETAF, les DPAO exigeant un niveau minimum Bac+2, satisfait par le profil proposé. En revanche, il considère que l’attestation de ligne de crédit de 600 000 000 F CFA produite via COFINA est conditionnelle et ne prouve pas une disponibilité ferme des fonds. Sans statuer sur les états financiers, il rejette le recours et déclare justifiée la décision d’infructuosité.

Points clés

• Le recours contentieux d’ETAF a été reçu par l’ARCOP le 29 décembre 2025.
• L’appel d’offres concernait les travaux d’aménagement du bassin versant de Dioulol dans le département de Kanel.
• Dix offres ont été ouvertes le 14 octobre 2025, dont celle d’ETAF pour 857 830 000 FCFA TTC.
• Le CRD retient que le profil du cadre administratif proposé par ETAF respecte les exigences des DPAO.
• Le recours est rejeté car l’attestation de ligne de crédit de 600 000 000 F CFA ne constitue pas un engagement ferme et inconditionnel.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, SAED.
• Territoire : Sénégal, département de Kanel, bassin versant de Dioulol.
• Références : décision n°021/2026/ARCOP/CRD/DEF ; appel d’offres n°2025/04 ; Code des marchés publics, décret n°2022-2295.