Résumé

La décision n°018/2026/ARCOP/CRD/DEF du 25 février 2026, rendue par le Comité de règlement des différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de la LONASE visant à prolonger le délai de régularisation du projet de plateformes de centralisation et de supervision des jeux. La saisine est déclarée recevable car elle s’inscrit dans l’exécution de la décision n°119/2025/ARCOP/CRD/DEF du 27 août 2025, qui imposait le lancement d’une nouvelle procédure dans un délai de six mois.

Le CRD constate que cette procédure n’a pas été lancée dans le délai initial, mais relève l’avancement du projet sous le régime des partenariats public-privé : fiche de projet transmise à l’UNAPPP le 23 octobre 2025, avis favorable de l’UNAPPP reçu le 04 novembre 2025, et achèvement du rapport d’évaluation préalable à l’étape 2 du processus. Estimant que les phases restantes ne peuvent être réalisées en moins de six mois, le CRD accorde à la LONASE un délai supplémentaire de six mois à compter de la notification.

Points clés

• La demande de la LONASE est jugée recevable par le CRD de l’ARCOP.
• Le délai initial de six mois fixé par la décision n°119/2025/ARCOP/CRD/DEF n’a pas permis de lancer la procédure de passation.
• L’UNAPPP a émis un avis favorable sur la fiche de projet par lettre n°0210/MEPC/UNAPPP/SEC/ML du 04 novembre 2025.
• La LONASE est située à l’étape 2, correspondant à l’achèvement du rapport d’évaluation préalable.
• Un délai supplémentaire de six mois est accordé pour passer le marché et attribuer le contrat.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, LONASE, UNAPPP, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2021-23 du 02 mars 2021 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; arrêté ministériel n°024730 du 07 septembre 2022.