Résumé

Décision de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), par le Comité de Règlement des Différends, sur la demande de la commune de Ngaparou de poursuivre la passation du marché de fourniture et pose de 130 lampadaires solaires malgré l’avis défavorable du Service régional des marchés publics pôle de Thiès (SRMPPT). La saisine est déclarée recevable, mais le CRD confirme le refus du SRMPPT sur l’examen juridique et technique du contrat.

Le marché avait été attribué à Etudes et Réalisations (E.R.T SA) pour 130 596 500 F CFA TTC, porté à 150 688 200 F CFA TTC après une augmentation de 15 %. Le CRD juge que l’absence, dans les offres, de la liste des fournitures et du calendrier de livraison issus du DAO validé n’a pas faussé la concurrence, car les mêmes informations figuraient à la clause 14.6 des DPAO. En revanche, l’application de la clause 39.1 sur l’augmentation des quantités est jugée non conforme : le prix unitaire du système de monitoring a été augmenté sans justification et le passage de 130 à 150 lampadaires excède le plafond de 15 %, qui ne permettait au maximum que 149 lampadaires.

Points clés

• La demande de la commune de Ngaparou est recevable en la forme.
• Le CRD considère que le SRMPPT a, à bon droit, refusé son avis favorable sur le contrat.
• L’omission de la liste des fournitures et du calendrier de livraison n’a pas altéré l’égalité entre soumissionnaires.
• L’augmentation du prix unitaire du système de monitoring est jugée injustifiée.
• La commune doit corriger l’augmentation des quantités et resoumettre le projet de marché au SRMPPT.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SRMPPT, Commune de Ngaparou.
• Territoire : Ngaparou, pôle de Thiès, Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décision n°019/2026/ARCOP/CRD/DEF ; article 143 du Code des marchés publics ; arrêté n°007122 du 22 mars 2023 ; budget prévisionnel de 235 millions F CFA.