Résumé

Décision n°007/2026/ARCOP/CRD/DEF du 4 février 2026 par laquelle le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP statue sur le recours de la société Afrique Conception Distribution (ACD) contre l’attribution provisoire d’un marché de maintenance préventive et corrective de deux scanners Siemens du Centre Hospitalier National Dalal Jamm de Guédiawaye. Deux offres avaient été reçues le 1er décembre 2025, ACD et EVOTECH, toutes deux à 47 200 000 FCFA TTC.

Le CRD juge le recours fondé. Il retient qu’EVOTECH n’a pas produit le certificat du fabricant exigé au nom de la personne morale, mais seulement un certificat individuel de formation d’un technicien, insuffisant au regard des exigences du dossier d’appel à la concurrence. Il considère aussi que l’offre d’ACD a été irrégulièrement écartée dès l’examen préliminaire pour non-conformité alors que son bordereau des prix avait été fourni. L’attribution provisoire à EVOTECH est annulée.

Points clés

• Le recours contentieux d’ACD a été reçu à l’ARCOP le 21 janvier 2026 après rejet du recours gracieux par le CHN Dalal Jamm le 20 janvier 2026.
• Le marché contesté porte sur la maintenance préventive et corrective de deux scanners Siemens.
• ACD et EVOTECH avaient chacune proposé un montant de 47 200 000 FCFA TTC.
• Le CRD estime qu’un certificat individuel de formation ne remplace pas un certificat du fabricant SIEMENS délivré à l’entreprise soumissionnaire.
• Le CRD juge injustifié le rejet de l’offre d’ACD à l’étape d’examen préliminaire pour défaut d’exhaustivité.
• La décision ordonne l’annulation de l’attribution provisoire à EVOTECH.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Centre Hospitalier National Dalal Jamm, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Guédiawaye.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 44.1 et 69 du Code des marchés publics.