Résumé

La décision n°011/26/ARCOP/CRD/DEF du 28 janvier 2026 porte sur le recours de GROUPE MATFIS contre l’attribution provisoire du marché de nettoiement du siège et des agences régionales de la SN-HLM, dans le cadre d’une DRPCO au Sénégal. Huit offres ont été reçues le 7 octobre 2025. Le marché a été attribué à NDATE BUSINESS pour 28 125 000 F CFA HTVA. GROUPE MATFIS contestait cette attribution en soutenant que le respect du SMIG devait être retenu comme exigence de conformité des offres.

Le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP juge que l’évaluation des offres doit reposer uniquement sur les critères prévus dans le dossier de consultation. Celui-ci ne mentionnait ni le respect du SMIG comme critère éliminatoire ni la production de sous-détails salariaux. Le CRD estime donc que l’autorité contractante n’a pas méconnu le Code des marchés publics, rejette le recours et ordonne la poursuite de la procédure.

Points clés

• Le recours de GROUPE MATFIS a été enregistré à l’ARCOP le 22 décembre 2025.
• La SN-HLM a attribué provisoirement le marché à NDATE BUSINESS pour 28 125 000 F CFA HTVA.
• Le litige portait sur la non-prise en compte du SMIG lors de l’attribution du marché.
• Le CRD retient que seuls les critères définis dans le dossier de consultation peuvent fonder l’évaluation des offres.
• La décision rejette le recours et autorise la poursuite de la procédure de passation.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SN-HLM, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°011/26/ARCOP/CRD/DEF ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics.