Résumé

La décision n°006/2025/ARCOP/CRD/DEF du 28 janvier 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de l’entreprise Darou Salam contre l’attribution provisoire du marché de travaux d’aménagement de 100 fermes familiales Naatangue dans 08 régions, lancé par le Centre de Suivi Écologique (CSE). Le recours avait été enregistré le 31 décembre 2025 et la procédure suspendue par la décision n°03/2026/ARCOP/CRD/SUS du 06 janvier 2026.

Le CRD retient que le CSE, association d’utilité publique dotée de la personnalité morale de droit privé, n’entre pas dans le champ de l’article 2 du Code des marchés publics. Il relève notamment que la participation financière de l’État n’excède pas 5 % du budget du CSE, en deçà du seuil de financement majoritaire requis. En conséquence, le CRD se déclare incompétent, constate que le CSE n’a pas la qualité d’autorité contractante et ordonne la levée de la suspension de la procédure.

Points clés

• Le recours de Darou Salam a été déposé à l’ARCOP le 31 décembre 2025.
• Le marché contesté porte sur l’aménagement de 100 fermes familiales Naatangue dans 08 régions du Sénégal.
• Le CRD juge que le CSE est une personne morale de droit privé non assujettie au Code des marchés publics.
• La contribution financière de l’État au budget du CSE est indiquée comme n’excédant pas 5 %.
• La suspension prononcée le 06 janvier 2026 est levée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Centre de Suivi Écologique (CSE), Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP).
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, article 2 ; décision n°03/2026/ARCOP/CRD/SUS du 06 janvier 2026.