Résumé

La décision n° 001/2026/ARCOP/CRD/DEF du 07 janvier 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur les recours de SOGECAM et de Kelimane Entreprise SA contre le rejet de leurs offres dans l’appel d’offres de l’ACBEP relatif aux travaux de construction de centres de services fiscaux en trois lots. Le CRD joint les deux recours. Il juge fondé celui de SOGECAM pour le lot 3, en estimant que l’attestation d’exécution produite pour la construction du palais de justice de Fatick établit une expérience similaire suffisante, malgré un montant de 1 557 986 623 FCFA inférieur au seuil de 1 600 000 000 FCFA.

Le recours de Kelimane Entreprise SA est rejeté. Le CRD retient que son attestation de ligne de crédit de 340 000 000 FCFA comportait une réserve conditionnelle, contraire au formulaire exigé par le DAO, et qu’une régularisation postérieure n’était pas admise. Il ordonne la reprise de l’évaluation de l’offre de SOGECAM pour le lot 3 et la continuation de la procédure pour les lots 1 et 2.

Points clés

• Les recours de SOGECAM et de Kelimane Entreprise SA sont joints dans une seule décision.
• Le recours de SOGECAM est déclaré fondé pour le lot 3.
• Le recours de Kelimane Entreprise SA est rejeté pour non-conformité de l’attestation de ligne de crédit.
• La procédure continue pour les lots 1 et 2, tandis que l’évaluation du lot 3 doit être reprise.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, ACBEP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 Avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 ; article 44, article 70, article 71 et article 84 du Code des marchés publics.