Résumé

Décision de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), Chambre des marchés publics du Comité de règlement des différends, sur le recours de la Société Dakaroise d’Impression en Continu (SODIC) contre l’attribution provisoire du marché de clientèle lancé par la SENELEC pour l’édition de factures DCA et leur mise sous plis (AO n°40/2025), au Sénégal. Le CRD juge le recours irrecevable, au motif qu’il a été introduit avant l’expiration du délai laissé à l’autorité contractante pour répondre au recours gracieux préalable, exigé par les articles 89 et 90 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés publics.

La chronologie retenue est la suivante : notification de non-attribution le 20 mars 2026, recours gracieux le 23 mars 2026, saisine du CRD le 27 mars 2026 sans réponse préalable de la SENELEC. La décision ordonne la confiscation de la consignation de 50 000 FCFA et prévoit notification à la SODIC, à la SENELEC et à la DCMP.

Points clés

• Le recours vise l’attribution provisoire du marché relatif à l’édition de factures DCA et mise sous plis de la SENELEC.
• Le CRD considère la saisine de l’ARCOP comme prématurée.
• Le recours contentieux de la SODIC est déclaré irrecevable.
• La consignation de 50 000 FCFA est confisquée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°042/ARCOP/CRD/DEF du 01 avril 2026 ; décret n°2022-2295, articles 89 et 90.