Résumé

Décision de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), Comité de Règlement des Différends, sur un recours du groupement Diama Tech SA/KELIMANE Entreprise contre l’avis d’appel d’offres international n°2026/04 lancé par la SAED pour les travaux d’aménagement des casiers de Dagana A et B et des périmètres irrigués villageois de Mbilor et Keur Mbaye, au Sénégal. Le recours, reçu le 11 mars 2026, contestait l’absence de notification de l’annulation de la procédure n°2023/04 et le caractère prétendument discriminatoire de nouveaux critères de qualification, notamment ISO 45001 et des exigences financières renforcées.

Le CRD constate un manquement de la SAED à l’obligation d’information prévue par l’article 65 du Code des marchés publics, mais juge que cette irrégularité n’affecte pas la validité de la nouvelle procédure, ouverte à tous les candidats. Il retient aussi que les critères révisés résultent d’une réévaluation technique du projet, appuyée par les avis de non-objection de l’AFD et de la DCMP, et rejette le recours comme non fondé.

Points clés

• Le recours vise l’appel d’offres international n°2026/04 de la SAED relatif à Dagana A et B, Mbilor et Keur Mbaye.
• Le CRD relève que la SAED n’a pas informé le requérant de l’annulation de la procédure initiale n°2023/04, en violation de l’article 65.
• Ce manquement est jugé insuffisant pour remettre en cause la régularité de la procédure en cours.
• Les critères de qualification contestés, dont ISO 45001, sont considérés comme liés aux nouvelles exigences techniques du marché.
• Le recours du groupement Diama Tech SA/KELIMANE Entreprise est rejeté et la poursuite de la procédure est ordonnée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SAED, AFD, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Dagana, Mbilor, Keur Mbaye.
• Références : décision n°041/2026/ARCOP/CRD/DEF du 1er avril 2026 ; recours reçu le 11 mars 2026 ; suspension ordonnée par décision n°020/2026/ARCOP/CRD/SUS du 13 mars 2026.