Résumé

La décision n°040/2026/ARCOP/CRD/DEF du 19 mars 2026 porte sur un recours introduit par la société ECOREL contre l’attribution provisoire des lots 1, 2, 3 et 4 d’un appel d’offres lancé par la Ville de Dakar pour l’acquisition de produits d’entretien, de désinfection, de matériels de balayage et de nettoiement, ainsi que de matériels de désinfection. La Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP statue uniquement sur la recevabilité du recours.

Le CRD retient qu’après notification de l’attribution provisoire le 10 mars 2026, ECOREL a formé un recours gracieux reçu le 12 mars 2026 par la Ville de Dakar, puis a saisi l’ARCOP le 18 mars 2026. En application des articles 89, 90, 91 et 4.18 du Code des marchés publics, la Ville de Dakar disposait jusqu’au 18 mars 2026 pour répondre. Le recours contentieux ayant été introduit avant l’expiration de ce délai, il est déclaré prématuré et donc irrecevable.

Points clés

• Recours d’ECOREL contre l’attribution provisoire des lots 1 à 4 d’un marché de la Ville de Dakar.
• Recours gracieux introduit le 12 mars 2026 après notification de l’attribution provisoire du 10 mars 2026.
• Saisine du CRD reçue le 18 mars 2026.
• Le CRD juge que la Ville de Dakar avait jusqu’au 18 mars 2026 pour répondre.
• Le recours contentieux est déclaré irrecevable car prématuré.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Ville de Dakar, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Dakar.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 05 avril 2023.