Résumé

Décision du Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’ARCOP, au Sénégal, sur le recours introduit le 25 mars 2026 par l’entreprise VOUS ET NOUS contre la décision supposée de classement sans suite d’une demande de renseignement et de prix relative à la fourniture de paniers de ramadan lancée par l’Agence pour l’Economie et la Maîtrise de l’Energie (AEME). Le CRD juge le recours irrecevable au regard de l’article 89 du Code des marchés publics, après avoir constaté qu’aucune décision formalisée de classement sans suite n’avait encore été prise ni notifiée. Les échanges produits montrent seulement une intention de l’autorité contractante, exprimée le 19 mars 2026, de déclarer la procédure sans suite pour contrainte budgétaire et disparition du besoin, sous réserve de l’avis préalable de la DCMP conformément à l’article 66.

Points clés

• Le recours de l’entreprise VOUS ET NOUS a été reçu à l’ARCOP le 25 mars 2026.
• Une correspondance du 4 mars 2026 notifiait initialement l’attribution du marché à la requérante.
• Le courrier du 19 mars 2026 de l’AEME évoque une intention de classement sans suite, non une décision formelle.
• Le CRD estime que la mesure contestée ne constitue pas un acte faisant grief au sens de l’article 89 du Code des marchés publics.
• La décision ordonne la notification à VOUS ET NOUS, à l’AEME et à la Direction centrale des Marchés publics, ainsi que sa publication sur le site officiel des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, AEME, Direction centrale des Marchés publics.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 66 et 89 du Code des marchés publics ; décision n°039/2026/ARCOP/CRD/DEF du 25 mars 2026.