Résumé

La décision n°038/2026/ARCOP/CRD/DEF du 25 mars 2026 statue sur le recours de l’Entreprise de Construction d’Ouvrages et de Réseaux (ECORE) contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres n°T_DIASS_018/PPM 2026 lancé par la Commune de Diass pour la construction de deux châteaux d’eau de 150 m3 sur 15 m de hauteur, d’une cabine de pompage et d’un logement gardien. Onze offres avaient été reçues; ECORE avait soumissionné à 123 345 192 F CFA TTC et l’attribution provisoire avait été proposée à METAL SERVICE EQUIPEMENT INDUSTRIEL pour 138 376 524 F CFA TTC.

Le CRD juge recevable le recours gracieux d’ECORE, écarte l’argument tiré du DAO modifié par simple courriel faute de preuve de réception par tous les candidats, et considère que l’offre d’ECORE était conforme au DAO initial. Constatant que tous les soumissionnaires n’ont pas concouru sur la même base documentaire, il ordonne l’annulation de la procédure, l’élaboration d’un nouveau DAO intégrant les modifications souhaitées et la relance par appel d’offres restreint en procédure d’urgence.

Points clés

• Le recours d’ECORE est déclaré conforme aux délais et formalités de l’article 89 du Code des marchés publics.
• Le CRD retient qu’un DAO modifié transmis par courriel ne peut être opposé à ECORE sans preuve de réception.
• Le rejet de l’offre d’ECORE est jugé injustifié au regard du DAO initial.
• La procédure de passation en cours est annulée pour atteinte au principe d’égalité de traitement.
• Un nouveau dossier d’appel d’offres doit être établi et la procédure relancée en urgence.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Commune de Diass.
• Territoire : Diass, Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022; décrets n°2022-2295, n°2023-832 et n°2023-833; articles 88 et 89 du Code des marchés publics.