Résumé

Décision de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), par sa Chambre des marchés publics du Comité de règlement des différends, sur la demande de l’Institut national du Pétrole et du Gaz (INPG) visant à conclure par entente directe avec l’entreprise CONCEPTION - CONSULTANCE - EXPERTISE (CCE) pour la construction du Centre BOSIET à Diamniadio, au Sénégal. La saisine, reçue le 12 mars 2026, est déclarée recevable, mais la demande est rejetée.

L’ARCOP retient que les conditions de l’article 77 du Code des marchés publics ne sont pas remplies : absence d’exclusivité technique ou économique démontrée, impossibilité de qualifier le projet de marché complémentaire, et absence d’urgence imprévisible, irrésistible et extérieure. Le Centre BOSIET était déjà prévu en phase 2 et au budget 2026, ce qui exclut le caractère imprévisible. L’INPG est invité à suivre les prescriptions de la DCMP et à engager une procédure concurrentielle conforme au Code des marchés publics.

Points clés

• La demande de l’INPG d’autorisation d’entente directe avec CCE pour le Centre BOSIET est rejetée.
• La saisine de l’INPG est jugée recevable par le Comité de règlement des différends.
• L’avis défavorable de la DCMP du 03 mars 2026 est confirmé.
• L’ARCOP considère que la présence de CCE sur le site ne prouve pas une exclusivité au sens de l’article 77.
• L’INPG doit lancer une procédure de passation conforme au Code des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, INPG, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Diamniadio.
• Références : décision n°35/2026/ARCOP/CRD/DEF du 25 mars 2026 ; article 77 et article 142 du Code des marchés publics ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.