Résumé

Décision de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends, relative à la demande du Centre Hospitalier National Universitaire de Fann (CHNUF) d’autorisation exceptionnelle de remboursement au prix coûtant de médicaments et consommables médicaux fournis par l’ONG internationale Chaîne de l’Espoir au Sénégal. La saisine, reçue le 26 février 2026, est déclarée recevable.

Le CRD constate que les produits concernés ne sont pas disponibles à la Pharmacie Nationale d’Approvisionnement et que les prix proposés par l’ONG sont inférieurs au marché international. Le coût annuel estimé est de 562 666 528 francs CFA dans les conditions du marché international, contre 90 379 270 francs CFA via la Chaîne de l’Espoir. En conséquence, l’ARCOP autorise la conclusion d’un marché par entente directe avec cette ONG.

Points clés

• Le CHNU de Fann sollicitait une dérogation pour rembourser au strict prix coûtant des médicaments et consommables.
• La DCMP a estimé que la demande relevait de la compétence de l’ARCOP.
• Les médicaments visés ne sont pas disponibles à la Pharmacie Nationale d’Approvisionnement.
• Le coût annuel comparé est de 562 666 528 francs CFA sur le marché international contre 90 379 270 francs CFA via l’ONG.
• Le CRD autorise un marché par entente directe avec l’ONG Chaîne de l’Espoir.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, CHNU de Fann, DCMP, Pharmacie Nationale d’Approvisionnement.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 05 avril 2023 ; article 142 et article 4.28 du Code des marchés publics.