Résumé

La décision n°033/2026/ARCOP/CRD/DEF du 18 mars 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de INHEMETER contre l’attribution provisoire du marché de compteurs intelligents lancé par la SENELEC dans le cadre du PADAES financé par la Banque Mondiale. Le litige porte sur le rejet de l’offre de INHEMETER après une précédente décision n°087/2025/ARCOP/CRD/DEF du 25 juin 2025 ayant ordonné une réévaluation des offres en disqualifiant HEXING et KAYFA.

Le CRD juge le recours fondé. Il constate que la SENELEC a notifié l’attribution à SHENZHEN CLOU sans exposer les motifs du rejet, n’a pas répondu à la demande d’éclaircissements ni au recours gracieux de INHEMETER, et n’a pas démontré avoir exécuté la réévaluation ordonnée en 2025. L’attribution est annulée et une nouvelle réévaluation des offres est ordonnée. Le dossier initial mentionnait 8 offres reçues, 6 offres financières ouvertes, et un premier classement où INHEMETER était 1er.

Points clés

• Le CRD déclare le recours de INHEMETER recevable et fondé.
• La notification du 31 décembre 2025 est jugée non conforme à la clause 43 des instructions aux soumissionnaires.
• L’absence de réponse à la demande de débriefing est jugée contraire à la clause 47 du DAO.
• La SENELEC n’a pas prouvé l’exécution de la décision n°087/2025/ARCOP/CRD/DEF du 25 juin 2025.
• L’attribution à SHENZHEN CLOU est annulée et la réévaluation des offres est ordonnée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, Banque Mondiale, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision de suspension n° 006/2026/ARCOP/SUS du 16 janvier 2026 ; 8 offres techniques reçues ; 6 offres financières ouvertes.