Résumé

La décision n°029/2026/ARCOP/CRD/DEF du 13 mars 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société CONTECHS contre les critères de qualification de l’appel d’offres n°F_DEqS_121 relatif au « Projet de résorption du déficit en mobiliers scolaires », lancé en 5 lots par la Direction des équipements scolaires du Ministère de l’Éducation nationale.

Le CRD juge le recours irrecevable, au motif que CONTECHS a saisi directement l’ARCOP le 11 mars 2026 sans exercer au préalable le recours gracieux obligatoire devant l’autorité contractante, exigé par les articles 89 et 90 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics. L’avis d’appel d’offres avait été publié dans Le Soleil n°16704 du 6 février 2026. La décision prévoit la notification à CONTECHS, à la DEQS et à la DCMP.

Points clés

• Le document est une décision du CRD de l’ARCOP sur un contentieux de passation des marchés publics.
• Le recours vise les critères de qualification de l’appel d’offres n°F_DEqS_121 sur les mobiliers scolaires.
• Le CRD constate l’absence de recours gracieux préalable devant l’autorité contractante.
• Le recours contentieux introduit par CONTECHS le 11 mars 2026 est déclaré irrecevable.
• La notification est ordonnée à CONTECHS, à la DEQS du Ministère de l’Éducation nationale et à la DCMP.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Direction des équipements scolaires, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°029/2026/ARCOP/CRD/DEF ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89, 90 et 91.