Résumé

La décision n°028/2026/ARCOP/CRD du 25 février 2026 porte sur la saisine du Centre Hospitalier National Matlaboul Fawzaïni de Touba relative à l’exploitation de la cuisine hospitalière. Le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP constate que le marché de clientèle conclu le 14 juin 2022 avec Dalal Diam Touba Services, déjà renouvelé deux fois, a expiré le 2 décembre 2025 et a atteint la durée maximale de trois ans prévue par l’article 25 du Code des marchés publics.

Le CRD juge qu’aucune nouvelle prorogation du marché n’est légalement possible, tout en relevant un défaut de planification de l’autorité contractante, la procédure 2026 étant encore au stade d’évaluation des offres. En raison du caractère indispensable du service de restauration pour les patients hospitalisés et de l’exigence de continuité du service public, il autorise exceptionnellement le Centre hospitalier à conclure un marché par entente directe avec le prestataire actuel pour une durée de quatre mois à compter de la réception de la décision.

Points clés

• Le marché de clientèle de la cuisine hospitalière a été conclu le 14 juin 2022 et a expiré le 2 décembre 2025.
• Le CRD indique que ce marché a atteint la durée maximale légale de trois ans et ne peut plus être prolongé.
• La procédure de passation du marché 2026 n’était pas achevée au moment de la saisine.
• L’ARCOP relève un manquement de l’autorité contractante à son obligation de planification et de diligence.
• Une entente directe avec le prestataire actuel est autorisée pour quatre mois afin d’assurer la continuité du service de restauration.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Centre Hospitalier National Matlaboul Fawzaïni, DCMP.
• Territoire : Touba, Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 25 du Code des marchés publics.