Résumé

Décision du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP relative au recours de la COMPAGNIE SÉNÉGALAISE DE TRANSPORTS TRANSATLANTIQUES AFRIQUE DE L’OUEST (CSTT-AO) contre la procédure d’attribution du contrat de conception, financement, réalisation et exploitation du terminal polyvalent multimodal du môle 4 du Port autonome de Dakar, dans le cadre des contrats de partenariat public-privé au Sénégal. Le CRD déclare le recours irrecevable, faute pour la requérante d’identifier une procédure de sélection suffisamment référencée et d’établir une violation caractérisée de la réglementation.

La CSTT-AO fondait sa saisine sur des informations issues d’un article du journal Le Soleil du 15 décembre 2025 mentionnant un partenariat international de près de 56 milliards FCFA. Le CRD juge que cet article, n’émanant pas de la SONAPAD, ne prouve pas l’existence d’une procédure de sélection. La décision ordonne la confiscation de la consignation de 500 000 FCFA et sa notification à la CSTT-AO, à la Société Nationale du Port Autonome de Dakar et à la DCMP.

Points clés

• Le recours de la CSTT-AO contre l’attribution du contrat du terminal du môle 4 est déclaré irrecevable.
• Le CRD relève l’absence de références précises permettant d’établir la réalité d’une procédure de sélection.
• La requérante n’invoque pas de violation caractérisée de la réglementation des contrats de PPP.
• L’article de presse du 15 décembre 2025 produit par la CSTT-AO n’est pas retenu comme preuve suffisante.
• La consignation de 500 000 FCFA est confisquée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, DCMP, Société Nationale du Port Autonome de Dakar.
• Territoire : Sénégal, Dakar.
• Références : décision n°023/26/ARCOP/CRD/DEF du 24 février 2026 ; article 50 de la loi n° 2021-23 ; requête reçue le 29 janvier 2026.