Résumé

Décision de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), via le Comité de Règlement des Différends, sur la demande de la Commune de Ngaparou de poursuivre la passation d’un marché de fourniture et pose de 130 lampadaires solaires malgré l’avis défavorable du Service régional des marchés publics pôle de Thiès (SRMPPT). La saisine est déclarée recevable, mais le CRD valide le refus du SRMPPT lors de l’examen juridique et technique du contrat.

Le dossier porte sur un marché attribué à Etudes et Réalisations (E.R.T SA) pour 130 596 500 F CFA TTC, porté à 150 688 200 F CFA TTC après une augmentation de 15 %. Le CRD juge que l’absence de la liste de fournitures et du calendrier de livraison dans les offres n’a pas rompu l’égalité entre soumissionnaires, car les mêmes informations figuraient à la clause 14.6 du DAO. En revanche, l’application de la clause 39.1 sur l’augmentation des quantités est jugée non conforme : le prix unitaire du système de monitoring a été augmenté de 7 000 000 à 8 050 000 F CFA HTVA sans hausse de quantité, et 130 lampadaires ne pouvaient être portés qu’à 149, non 150.

Points clés

• La demande de la Commune de Ngaparou est recevable en la forme.
• Le refus d’avis favorable du SRMPPT est jugé fondé par le CRD.
• L’absence de la liste de fournitures et du calendrier de livraison n’a pas altéré l’exhaustivité des offres.
• L’augmentation de 15 % des quantités a été appliquée de manière irrégulière.
• La commune doit corriger le projet de marché et le soumettre à nouveau au SRMPPT.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SRMPPT, Commune de Ngaparou.
• Territoire : Ngaparou, pôle de Thiès, Sénégal.
• Références : décision n°019/2026/ARCOP/CRD/DEF du 25 février 2026 ; Code des marchés publics ; arrêté ministériel n°007122 du 22 mars 2023.