Résumé

La décision n°021/2026/ARCOP/CRD/DEF du 26 février 2026 tranche le recours de l’entreprise ETAF contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres ouvert international lancé par la SAED pour les travaux d’aménagement du bassin versant de Dioulol, dans le département de Kanel, au titre du programme FSRP-SN financé par la Banque mondiale. Le CRD de l’ARCOP examine trois griefs : qualification du personnel, régularité des états financiers et conformité de la ligne de crédit exigée à hauteur de 600 000 000 F CFA.

Le CRD considère que le rejet fondé sur le profil du cadre administratif n’était pas justifié, les DPAO prévoyant un minimum Bac+2 et l’offre ETAF proposant un profil Bac+3 avec une expérience suffisante. En revanche, l’attestation de ligne de crédit délivrée par COFINA est jugée conditionnelle et ne prouve pas la disponibilité ferme et effective des fonds à la date de soumission. Sans statuer sur les états financiers, le CRD rejette le recours et confirme la décision d’infructuosité de la procédure.

Points clés

• Le recours contentieux d’ETAF a été reçu par l’ARCOP le 29 décembre 2025 après un recours gracieux adressé à la SAED.
• L’appel d’offres concernait les travaux d’aménagement du bassin versant de Dioulol à Kanel, avec 10 offres ouvertes le 14 octobre 2025.
• Le CRD retient que les DPAO prévalent sur l’avis d’appel d’offres pour le critère de qualification du cadre administratif.
• L’exigence de capacité financière portait sur une ligne de crédit ou des avoirs liquides de 600 000 000 F CFA.
• La ligne de crédit COFINA, subordonnée à l’accord d’un comité interne et à des garanties, est jugée non conforme.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), SAED.
• Territoire : Sénégal, département de Kanel, bassin versant de Dioulol.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°004/2026/ARCOP/CRD/SUS du 13 janvier 2026.