Résumé

Décision du Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), au Sénégal, relative à la demande de la LONASE de prolonger le délai de régularisation du projet de plateformes de centralisation et de supervision des jeux. Saisi le 02 février 2026, le CRD juge la demande recevable et rappelle que sa décision n°119/2025/ARCOP/CRD/DEF du 27 août 2025 imposait le lancement d’une nouvelle procédure de recrutement de prestataires dans un délai de six mois, délai non respecté.

Le CRD constate toutefois l’avancement du projet dans le cadre de la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 sur les PPP : fiche de projet transmise à l’UNAPPP le 23 octobre 2025, avis favorable reçu le 04 novembre 2025, rapport d’évaluation préalable achevé. Estimant que les étapes restantes ne peuvent être menées en moins de six mois, il autorise un délai supplémentaire de six mois à compter de la notification de la décision pour passer le marché et attribuer le contrat.

Points clés

• La saisine de la LONASE du 02 février 2026 est déclarée recevable.
• Le CRD constate que le délai initial de six mois fixé par la décision n°119/2025/ARCOP/CRD/DEF n’a pas été respecté.
• L’UNAPPP a émis un avis favorable sur la fiche de projet par lettre n°0210/MEPC/UNAPPP/SEC/ML du 04 novembre 2025.
• La LONASE est située à l’étape 2 du processus PPP, correspondant à l’achèvement du rapport d’évaluation préalable.
• Un délai supplémentaire de six mois est accordé pour passer le marché et attribuer le contrat.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, LONASE, UNAPPP, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décision n°018/2026/ARCOP/CRD/DEF ; loi n°2021-23 du 02 mars 2021 ; délai d’avis de l’UNAPPP de 30 jours ; avis DCMP sous 10 jours ; mise au point plafonnée à 45 jours.