Résumé

Décision de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), Comité de Règlement des Différends (CRD), sur le recours de la société Les Câbleries du Sénégal (LCS) contre le rejet de son offre au lot 2 de l’appel d’offres ouvert national n°045-2025 lancé par SENELEC pour l’acquisition de matériels de réseaux au Sénégal. Le litige porte sur l’application d’un rabais conditionnel de 3 % proposé par LCS en cas d’attribution simultanée des lots 1, 2 et 3.

Le CRD juge que le marché devait être attribué lot par lot, chaque lot constituant un marché distinct au sens de l’article 8 du Code des marchés publics. Il constate que SENELEC a bien intégré le rabais de 3 % dans l’évaluation, mais que LCS reste classée deuxième au lot 2 derrière CASSIS EQUIPEMENTS, retenu à 429 019 046 FCFA HT/HD. Le recours est déclaré mal fondé, rejeté, et la poursuite de la procédure de passation est ordonnée.

Points clés

• Le recours de LCS a été reçu à l’ARCOP le 14 janvier 2026 après un recours gracieux adressé à SENELEC le 06 janvier 2026.
• L’appel d’offres n°045-2025 concernait 10 lots de matériels de réseau électrique.
• LCS soutenait que son rabais conditionnel de 3 % devait être apprécié sur l’économie globale des lots 1, 2 et 3.
• Le CRD retient que l’évaluation et l’attribution devaient être faites par lot, non selon une combinaison globale.
• Le lot 2 reste attribuable à CASSIS EQUIPEMENTS, LCS demeurant deuxième malgré le rabais.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SENELEC, Direction centrale des Marchés publics.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°005/2026/ARCOP/CRD/SUS du 16 janvier 2026.