Résumé

Décision n°011/26/ARCOP/CRD/DEF du 28 janvier 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, sur le recours de Groupe Matfis contre l’attribution provisoire d’une DRPCO de la SN-HLM relative au nettoiement du siège et des agences régionales au Sénégal. Le marché avait été attribué à NDATE BUSINESS pour 28 125 000 F CFA HTVA après réception de huit offres.

Le recours soutenait que le respect du SMIG devait être traité comme une condition de conformité des offres. Le CRD juge que le dossier de consultation ne prévoyait ni ce critère éliminatoire ni la production de sous-détails salariaux. Il estime donc que l’autorité contractante a évalué les offres conformément aux critères annoncés, rejette le recours de Groupe Matfis et ordonne la poursuite de la procédure. Le contrôle du respect des obligations sociales est renvoyé au stade d’exécution du marché.

Points clés

• La saisine de Groupe Matfis a été reçue par l’ARCOP le 22 décembre 2025.
• La procédure concernait un marché de nettoiement du siège et des agences régionales de la SN-HLM.
• Huit offres ont été ouvertes le 07 octobre 2025.
• L’attribution provisoire a été faite à NDATE BUSINESS pour 28 125 000 F CFA HTVA.
• Le CRD rejette le recours et autorise la poursuite de la procédure de passation.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SN-HLM, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°121/2025/ARCOP/SUS du 24 décembre 2025.