Décision n°007/2026/ARCOP/CRD/DEF du 4 février 2026 sur le recours de la société Afrique Conception Distribution relatif au marché de maintenance de deux scanners Siemens du Centre Hospitalier National Dalal Jamm de Guédiawaye – ARCOP
Recours de la société Afrique Conception Distribution (ACD) contestant l’attribution provisoire du marché de maintenance préventive et corrective du Centre Hospitalier Dalal Jamm.
Résumé
Décision de l’ARCOP, par le Comité de Règlement des Différends (CRD), sur un recours en marchés publics au Sénégal concernant l’attribution provisoire du marché de maintenance préventive et corrective de deux scanners Siemens du Centre Hospitalier National Dalal Jamm de Guédiawaye. Le recours de la société Afrique Conception Distribution (ACD), reçu le 21 janvier 2026, contestait l’attribution à EVOTECH pour un montant de 47 200 000 FCFA TTC, identique à l’offre d’ACD.
Le CRD juge fondé le grief tiré de l’absence, chez EVOTECH, du certificat du fabricant SIEMENS au nom de la personne morale, un certificat individuel de formation technique ne pouvant s’y substituer. Il estime aussi que l’offre d’ACD a été irrégulièrement écartée dès l’examen préliminaire, alors qu’elle avait produit le bordereau des prix unitaires. En conséquence, le recours est déclaré fondé et l’attribution provisoire à EVOTECH est annulée.
Points clés
- Le marché contesté porte sur la maintenance de deux scanners Siemens du CHN Dalal Jamm.
- Deux offres ont été reçues le 1er décembre 2025, toutes deux à 47 200 000 FCFA TTC.
- EVOTECH a été jugée irrégulière faute de certificat du fabricant SIEMENS au nom de l’entreprise.
- Le rejet de l’offre d’ACD à l’examen préliminaire a été jugé non justifié.
- Le CRD annule l’attribution provisoire notifiée le 12 janvier 2026 à EVOTECH.
Détails
- Sources / institutions : ARCOP, CRD, Centre Hospitalier National Dalal Jamm, DCMP.
- Territoire : Sénégal, Guédiawaye.
- Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 44.1 et 69 du Code des marchés publics ; décision n°007/2026/ARCOP/CRD/DEF du 4 février 2026.