Résumé

Décision de l’ARCOP, via le Comité de Règlement des Différends, sur le recours de l’entreprise Darou Salam contre l’attribution provisoire du marché de travaux d’aménagement de 100 fermes familiales Naatangue dans 08 régions du Sénégal, lancé par le Centre de Suivi Écologique (CSE). Saisi le 31 décembre 2025, le CRD avait d’abord suspendu la procédure, avant d’examiner l’exception d’incompétence soulevée par le CSE.

Le CRD juge que le CSE, bien qu’exerçant une mission d’intérêt général, est une association d’utilité publique dotée de la personnalité morale de droit privé et que la contribution de l’État à son budget n’excède pas 5 %, en dessous du seuil de financement majoritaire exigé par l’article 2 du Code des marchés publics. Il conclut que le CSE n’a pas la qualité d’autorité contractante, se déclare incompétent pour connaître du recours et ordonne la levée de la suspension prononcée par la décision n°03/2026/ARCOP/CRD/SUS du 06 janvier 2026.

Points clés

• Le recours de Darou Salam a été enregistré à l’ARCOP le 31 décembre 2025 sous le numéro 4624.
• Le marché contesté porte sur l’aménagement de 100 fermes familiales Naatangue dans 08 régions du Sénégal.
• Le CSE soutient qu’il est une association de droit privé et non assujettie au Code des marchés publics.
• Le CRD retient que la participation financière de l’État au budget du CSE n’excède pas 5 %.
• La suspension de la procédure de passation est levée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Centre de Suivi Écologique (CSE), DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°006/2025/ARCOP/CRD/DEF du 28 janvier 2026 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 2 du Code des marchés publics.