Résumé

Décision de l’ARCOP sur un recours en matière de commande publique au Sénégal, concernant l’appel d’offres n° T-CYOFF-001/2025 de la Commune de Yoff pour des travaux de pavage de rues, trottoirs et places publiques. La société SAFI COSTRUZIONE SARL contestait le rejet de son offre et l’attribution provisoire à FIDELE SARL pour 240 909 980 FCFA TTC, alors que son offre s’élevait à 169 792 560 FCFA TTC avec un rabais de 10 %.

Le CRD juge le recours fondé et ordonne la reprise de l’évaluation. Il retient que la notification du rejet a été tardive au regard de l’article 84 du Code des marchés publics, sans toutefois empêcher l’exercice du recours. Il écarte le grief relatif à la ligne de crédit de FIDELE SARL, finalement produite à hauteur de 150 000 000 FCFA. En revanche, il considère que plusieurs insuffisances reprochées à SAFI COSTRUZIONE relevaient de compléments de dossier au sens de l’article 44 et que le rejet pour absence des états financiers 2024 n’était pas justifié.

Points clés

• Le recours de SAFI COSTRUZIONE SARL est déclaré fondé.
• Le CRD ordonne la reprise de l’évaluation des offres.
• L’attribution provisoire contestée portait sur 240 909 980 FCFA TTC au profit de FIDELE SARL.
• La notification du rejet est jugée tardive, mais sans privation effective du droit au recours.
• Le grief contre FIDELE SARL sur la ligne de crédit est rejeté après production d’une attestation de 150 000 000 FCFA.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Commune de Yoff.
• Territoire : Yoff, Sénégal.
• Références : décision n° 002/2026/ARCOP/CRD/DEF du 14 janvier 2026 ; appel d’offres n° T-CYOFF-001/2025 ; articles 44, 84 et 89 du Code des marchés publics.