Résumé

Décision du Comité de règlement des différends de l’ARCOP sur deux recours liés à l’appel d’offres ouvert de l’ACBEP pour la construction de centres de services fiscaux en trois lots au Sénégal. Le CRD joint les recours de SOGECAM et de KELIMANE ENTREPRISE SA, après suspension préalable du lot 3 puis du marché. Il juge fondé le recours de SOGECAM contre le rejet de son offre pour défaut d’expérience spécifique : l’attestation produite, relative à des travaux de bâtiment administratif pour 1 557 986 623 FCFA, est retenue comme expérience valable au regard du seuil de 1 600 000 000 FCFA et de la nature analogue des prestations.

Le recours de KELIMANE ENTREPRISE SA est rejeté. Le CRD confirme la non-conformité de son attestation de ligne de crédit de 340 000 000 FCFA, assortie d’une réserve bancaire, et écarte les griefs tirés de l’égalité de traitement et du défaut de notification. Il ordonne la reprise de l’évaluation de l’offre de SOGECAM pour le lot 3 et la continuation de la procédure pour les lots 1 et 2.

Points clés

• Les recours de SOGECAM et de KELIMANE sont joints dans une décision unique.
• Le recours de SOGECAM est déclaré fondé pour le lot 3.
• L’expérience de SOGECAM sur le Palais de justice de Fatick est jugée pertinente malgré un montant de 1 557 986 623 FCFA.
• Le recours de KELIMANE est rejeté en raison d’une attestation de ligne de crédit conditionnelle et non conforme au DAO.
• Le CRD ordonne la reprise de l’évaluation du lot 3 et la poursuite des lots 1 et 2.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, ACBEP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n° 001/2026/ARCOP/CRD/DEF du 07 janvier 2026 ; Code des marchés publics, décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 84 ; article 70 ; article 71.