Résumé

La décision n°042/ARCOP/CRD/DEF du 01 avril 2026, rendue au Sénégal par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, porte sur le recours de la Société Dakaroise d’Impression en Continu (SODIC) contre l’attribution provisoire du marché relatif à l’édition de factures DCA et à la mise sous plis, lancé par la SENELEC dans le cadre de l’AO n°40/2025. Le CRD retient que la SODIC a reçu notification de non-attribution le 20 mars 2026, a formé un recours gracieux le 23 mars 2026, puis a saisi l’ARCOP le 27 mars 2026.

En application des articles 89 et 90 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés publics, le Comité juge la saisine contentieuse prématurée, l’autorité contractante disposant encore du délai pour répondre au recours gracieux. Le recours est donc déclaré irrecevable. La décision ordonne en outre la confiscation de la consignation de 50 000 FCFA et sa notification à la SODIC, à la SENELEC et à la Direction Centrale des Marchés publics (DCMP).

Points clés

• Le litige concerne l’attribution provisoire d’un marché de clientèle de la SENELEC relatif à l’édition de factures DCA et à la mise sous plis.
• La SODIC a saisi l’ARCOP le 27 mars 2026 après un recours gracieux adressé le 23 mars 2026.
• Le CRD considère que le recours contentieux a été introduit avant l’expiration du délai de réponse de l’autorité contractante.
• Le recours de la SODIC est déclaré irrecevable.
• La consignation de 50 000 FCFA est confisquée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, articles 89 et 90.