Résumé

La décision n°040/2026/ARCOP/CRD/DEF du 19 mars 2026, rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur le recours de la société ECOREL contre l’attribution provisoire des lots 1, 2, 3 et 4 d’un appel d’offres lancé par la Ville de Dakar pour l’acquisition de produits d’entretien, de désinfection, de matériels de balayage et de nettoiement, et de matériels de désinfection. Le recours a été reçu à l’ARCOP le 18 mars 2026.

Le CRD juge le recours irrecevable pour cause de prématurité. Après notification de l’avis d’attribution provisoire le 10 mars 2026, ECOREL avait saisi la Ville de Dakar d’un recours gracieux reçu le 12 mars 2026. Selon les articles 89, 90, 91 et 4.18 du Code des marchés publics, la Ville de Dakar disposait jusqu’au 18 mars 2026 pour répondre. Le CRD ayant été saisi avant l’expiration de ce délai, la procédure contentieuse a été déclarée irrecevable.

Points clés

• Le litige concerne l’attribution provisoire des lots 1 à 4 d’un marché de fournitures lancé par la Ville de Dakar.
• La société ECOREL a introduit un recours gracieux le 12 mars 2026 après notification de l’attribution provisoire le 10 mars 2026.
• Le recours contentieux a été reçu par l’ARCOP le 18 mars 2026.
• Le CRD estime que la Ville de Dakar avait jusqu’au 18 mars 2026 pour répondre au recours gracieux.
• La décision déclare le recours irrecevable car introduit avant l’expiration du délai de réponse de l’autorité contractante.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Chambre des marchés publics du CRD, Ville de Dakar, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Dakar.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 05 avril 2023 ; articles 89, 90, 91 et 4.18 du Code des marchés publics.