Résumé

La décision n°041/2026/ARCOP/CRD/DEF du 1er avril 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours du Groupement Diama Tech SA/KELIMANE Entreprise contre l’avis d’appel d’offres international n°2026/04 lancé par la SAED pour les travaux d’aménagement des casiers de Dagana A et B et des périmètres irrigués villageois de Mbilor et Keur Mbaye. Le recours contestait l’absence de notification de l’annulation de la procédure initiale n°2023/04 et le caractère jugé discriminatoire de nouveaux critères de qualification, notamment la certification ISO 45001 et des exigences financières renforcées.

Le CRD constate un manquement de la SAED à l’obligation d’information des candidats prévue à l’article 65 du Code des marchés publics, mais estime que ce manquement n’affecte pas la régularité de la nouvelle procédure. Il juge aussi que les critères révisés résultent d’une réévaluation technique du marché, relancé avec les avis de non-objection de l’AFD et de la DCMP, puis rejette le recours comme non fondé et ordonne la poursuite de la passation.

Points clés

• Le recours du Groupement Diama Tech SA/KELIMANE Entreprise a été reçu par l’ARCOP le 11 mars 2026.
• Le CRD avait suspendu la procédure par décision n°020/2026/ARCOP/CRD/SUS du 13 mars 2026.
• La SAED n’a pas informé le requérant de l’annulation de la procédure initiale n°2023/04, en violation de l’article 65.
• Le CRD juge toutefois que cette omission ne vicie pas la procédure n°2026/04 en cours.
• Les critères contestés sont considérés comme justifiés par les exigences techniques du projet et les prescriptions du bailleur.
• Le recours est rejeté et la poursuite de la procédure de passation est ordonnée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SAED, AFD, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Dagana, Mbilor, Keur Mbaye.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 65 ; article 44.i ; décision n°020/2026/ARCOP/CRD/SUS.