Résumé

Décision de l’ARCOP, par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends (CRD), sur un recours de l’entreprise VOUS ET NOUS concernant la procédure de demande de renseignement et de prix pour la fourniture de paniers de Ramadan lancée par l’Agence pour l’Economie et la Maîtrise de l’Energie (AEME), au Sénégal. Le recours, reçu le 25 mars 2026, contestait une prétendue décision de classement sans suite.

Le CRD juge le recours irrecevable au regard de l’article 89 du Code des marchés publics. Il relève qu’une correspondance du 4 mars 2026 notifiait l’attribution du marché à la requérante, puis qu’un courrier du 19 mars 2026 évoquait seulement l’intention de déclarer la procédure sans suite, sous réserve de l’avis préalable de la DCMP conformément à l’article 66. Faute de décision formalisée et régulièrement notifiée, la mesure contestée n’est pas un acte faisant grief.

Points clés

• Le recours de l’entreprise VOUS ET NOUS a été enregistré à l’ARCOP le 25 mars 2026.
• Le marché concernait la fourniture de paniers de Ramadan lancée par l’AEME.
• Le CRD constate qu’aucune décision formelle de classement sans suite n’était encore prise.
• La mesure contestée ne constitue pas un acte faisant grief au sens de l’article 89 du Code des marchés publics.
• Le recours est déclaré irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, AEME, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°039/2026/ARCOP/CRD/DEF ; loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 66 et 89 du Code des marchés publics.