Résumé

La décision n°036/2026/ARCOP/CRD/DEF du 11 mars 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la saisine de l’Université Iba Der Thiam de Thiès (UIDT) relative à l’immatriculation d’un avenant au marché de travaux de construction de deux poulaillers. Le CRD déclare la saisine recevable, mais confirme le refus d’immatriculation opposé par le Service régional des marchés publics – pôle de Thiès (SRMPPT).

Le marché initial conclu avec CONTECHS s’élève à 61 850 028 F CFA TTC, avec un avenant de 18 555 004 F CFA TTC et une prorogation de 45 jours. Le montant cumulé atteint 80 405 032 F CFA TTC, au-dessus du seuil de 70 000 000 F CFA applicable à la DRPCO pour les établissements publics. Le CRD estime que l’avenant porte sur des prestations déjà prévues au marché de base, et non sur des sujétions techniques imprévues justifiant une modification.

Points clés

• La saisine de l’UIDT a été déclarée recevable par le CRD.
• Le marché initial est de 61 850 028 F CFA TTC et l’avenant de 18 555 004 F CFA TTC.
• Le cumul de 80 405 032 F CFA TTC dépasse le seuil de 70 000 000 F CFA de la DRPCO.
• Le CRD retient que les prestations de l’avenant correspondent à des travaux déjà prévus au marché de base.
• Le refus d’immatriculation du SRMPPT est jugé justifié.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, UIDT, SRMPPT.
• Territoire : Thiès, Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 05 avril 2023 ; arrêté n°7118 du 23 mars 2023 ; articles 53, 54 et 86 du Code des Marchés publics.