Résumé

La décision n°033/2026/ARCOP/CRD/DEF du 18 mars 2026 porte sur le recours de INHEMETER contre l’attribution provisoire par la SENELEC d’un marché d’acquisition de compteurs intelligents pour les ménages, structures de santé, écoles et micro-petites et moyennes entreprises au Sénégal, dans le cadre du PADAES financé par la Banque mondiale. Le CRD juge le recours fondé et annule l’attribution, au motif que la SENELEC a notifié le rejet sans exposer ses motifs, n’a pas répondu aux demandes d’éclaircissements et n’a pas démontré l’exécution de la décision n°087/2025/ARCOP/CRD/DEF du 25 juin 2025 imposant une réévaluation des offres avec disqualification de HEXING et KAYFA.

Le dossier rappelle que huit offres techniques avaient été reçues, puis six offres financières ouvertes, avec notamment SHENZEN CLOU à 6 083 505 EURO TTC et INHEMETER à 7 553 803,87 EURO TTC. Après un premier classement plaçant INHEMETER en tête, la SENELEC avait finalement attribué le marché à SHENZHEN CLOU le 31 décembre 2025.

Points clés

• Le CRD annule l’attribution provisoire du marché et ordonne une réévaluation des offres.
• La notification adressée à INHEMETER le 31 décembre 2025 ne précisait pas les motifs du rejet, en violation de la clause 43 du DAO.
• La SENELEC n’a pas répondu à la demande de clarification du 02 janvier 2026 ni au recours gracieux reçu le 06 janvier 2026.
• Le CRD constate que la SENELEC n’a pas prouvé l’exécution de la décision n°087/2025/ARCOP/CRD/DEF du 25 juin 2025.
• La SENELEC invoquait un avis de non-objection de la Banque mondiale pour attribuer au troisième soumissionnaire, sans justifier une nouvelle réévaluation.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, Banque mondiale, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022, décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, décision n°087/2025/ARCOP/CRD/DEF du 25 juin 2025.