Résumé

La décision n°030/2026/ARCOP/CRD/DEF du 16 mars 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Centre Hospitalier National Universitaire de Fann (CHNUF) visant une autorisation exceptionnelle de remboursement au prix coûtant de médicaments et consommables médicaux fournis par l’ONG internationale Chaîne de l’Espoir pour le Centre Cardio Pédiatrique CUOMO.

Le CRD déclare la saisine recevable et autorise la conclusion d’un marché par entente directe avec l’ONG. Il retient que les produits concernés ne sont pas disponibles à la Pharmacie Nationale d’Approvisionnement et que les prix proposés par l’ONG sont nettement inférieurs à ceux du marché international : 90 379 270 francs CFA contre 562 666 528 francs CFA en coût annuel estimé. La décision précise que l’intervention de l’ONG se limite au remboursement des débours engagés.

Points clés

• Le CHNU de Fann a saisi l’ARCOP le 26 février 2026 après orientation de la DCMP.
• La demande porte sur des médicaments et consommables médicaux destinés au Centre Cardio Pédiatrique CUOMO.
• Le CRD constate l’indisponibilité des produits à la Pharmacie Nationale d’Approvisionnement.
• Le coût annuel estimé via l’ONG est de 90 379 270 francs CFA, contre 562 666 528 francs CFA sur le marché international.
• L’ARCOP autorise la conclusion d’un contrat par entente directe avec la Chaîne de l’Espoir.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, CHNU de Fann, DCMP, Chaîne de l’Espoir, PNA.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 05 avril 2023 ; article 142 et article 4.28 du Code des marchés publics.